Les Mobiles > Texte de loi, désimlockage

[JeanPierre1933]

Bonjour,

quelqu'un pourrait me donner la référence exacte du texte de loi/décret parlant du déblocage du téléphone ?

merci

[Adsense]

[Bataclan]

Si cela peut aider.

« L’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement. »
Publication 05-1083 article 5 – ARCEP

http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/05-1083.pdf

[skai]

dans les faits les 3 opérateurs principaux te donnent ces codes gratuitement dès 3 mois.

[floreng]

Non, ils ne les donnent pas au bout de 3 mois.

Il faut les réclamer, ce qui est à la limite de la légalité, pour ne pas dire que cette limite est bel et bien franchie.

En effet, tant que la carte SIM délivrée avec le portable est fonctionnelle, une demande simple suffit, alors que dès lors que la carte SIM n'a plus cours, il faut faire la demande par écris en joignant les preuves d'achat, preuves d'achat totalement inutiles, car lorsque l'on prend une carte SIM on fournit une copie de notre pièce d'identité, sans quoi, la ligne est rapidement coupée.

C'est très pratique de retrouver des factures d'achat lorsque l'on possède des téléphones depuis 2005.

Les opérateurs se devraient de fournir automatiquement les codes des téléphones dès la durée légale passée.